Conditions générales d’utilisation mediteo

Version 3.1
Version : 21 octobre 2021

 

1. Informations générales

 

L’application mediteo est mise à disposition par Mediteo GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est sis Hauptstraße 90, 69117 Heidelberg (Allemagne), immatriculée au registre du commerce du Tribunal d’instance de Mannheim sous le numéro HRB 726532, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le DE300558742 (ci-après « Mediteo GmbH » ou « nous »).

 

Les services de l’application mediteo et son utilisation sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

 

L’application « mediteo » peut être téléchargée gratuitement. Le dispositif médical « mediteo m+ » (titulaire du marquage CE au titre du Dispositif Médical de classe 1 en application de la directive européenne 93/42/CEE) n’est pas encore disponible au jour des présentes mais sera disponible prochainement. Mediteo GmbH entend d’ores et déjà préciser les dispositions qui seront applicables à « mediteo m+ » lorsqu’il sera disponible. « mediteo m+ » peut être activé via les achats intégrés. Les termes « application mediteo » ou « application » utilisés ci-après désignent à la fois « mediteo » et « mediteo m+ », à partir de la date de disponibilité de cette dernière. Si le dispositif médical « mediteo m+ » est spécifiquement visé, il est désigné sous le terme « mediteo m+ ». Vous, en tant qu’utilisateur, êtes désignés dans les présentes conditions générales par le pronom « vous » ou sous le terme « utilisateur ».

 

Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans sont autorisées à utiliser l’application mediteo. L’utilisation de l’application est limitée au territoire de la République française.

 

L’application mediteo est disponible sous forme d’application mobile pour iOS et Android.

2. Objet de la prestation et remarques importantes quant à votre utilisation de l’application mediteo

2.1. Remarques générales

Mediteo GmbH ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations et contenus mis à disposition dans l’application mediteo ou dans le cadre de services de tiers énumérés au point 2.2. Ces informations et contenus sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

L’utilisateur reconnaît que les informations fournies par l’application mediteo ne remplacent pas et ne peuvent remplacer un contrôle médical individuel de la part de l’utilisateur et, le cas échéant, une consultation et un diagnostic effectués par un médecin en considération des spécificités du cas individuel. Avant chaque mise en œuvre par l’utilisateur de données et informations affichés ou non, c’est-à-dire avant chaque prise ou absence de prise d’un médicament indiqué ou non, l’utilisateur est tenu de procéder à un contrôle ou de prendre une décision sous sa propre responsabilité sur la base de l’information scientifique et de la notice actuelle du laboratoire pharmaceutique concerné et en cas de doute, en consultant un médecin compétent.

 

Les informations mises à disposition dans le cadre de cette application ne constituent pas un avis, une recommandation ou un diagnostic émis par un médecin ou un pharmacien et ne remplacent en aucun cas l’avis de votre médecin ou votre pharmacien qui reste nécessaire dans tous les cas. Les informations mises à disposition dans le cadre de l’application mediteo servent uniquement d’informations de premier niveau, qui ne se veulent pas exhaustives. L’absence d’affichage d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas.

 

Par conséquent, l’utilisateur utilise l’application et ses fonctions ainsi que les données et informations qui y sont fournies exclusivement comme une aide sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

 

Notre gamme de services peut varier en fonction des informations que vous souhaitez fournir dans le cadre de l’utilisation de l’application. Certaines fonctionnalités supplémentaires de l’application mediteo peuvent être mises à disposition par nos partenaires.

2.2. Services fournis par des tiers

Les éléments de l’application mediteo et les services suivants sont notamment fournis par des tiers :

 

2.3. Contenus mis à disposition/Mise en garde

Mediteo GmbH décline toute garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la qualité, l’absence d’erreur des contenus mis à disposition ou leur adéquation à des finalités particulières. Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’il peut y avoir des différences entre les données présentées dans l’application et les informations scientifiques et/ou la notice d’un médicament. Seules les informations scientifiques et la notice du fabricant font autorité pour l’utilisateur et sont déterminantes, ainsi que la décision individuelle du médecin ou du pharmacien. En cas de doute, l’utilisateur est tenu de consulter son médecin ou son pharmacien et de s’abstenir de toute activité à risque. Ceci vaut en particulier avant la prise de plus d’un médicament. Les informations présentes dans l’application au sujet de l’incompatibilité entre différents médicaments ne remplacent notamment pas un conseil donné par votre médecin ou votre pharmacien. L’utilisateur agit sous sa propre responsabilité dans le cadre de la prise de ses médicaments. Mediteo GmbH décline toute responsabilité, garantie ou engagement concernant les prises effectives de médicament et le bon usage par l’utilisateur des médicaments indiqués ou non dans l’application. L’utilisateur conserve l’entière responsabilité des choix thérapeutiques qu’il effectue.

2.4. Utilisation de la dernière version de l’application mediteo

Le domaine dans lequel évolue l’application mediteo est en constante évolution. Mediteo GmbH pourra librement modifier l’infrastructure technique de son application et procéder à des mises à jour, dès lors que des modifications n’ont pas pour effet d’amoindrir les performances de l’application. La mise à disposition de mises à jour permet de tenir compte de cette évolution et de supprimer de possibles erreurs. Nous vous recommandons d’utiliser le paramètre de mise à jour automatique de l’App Store d’Apple ou de Google Play. La responsabilité de Mediteo GmbH pour les dommages causés par une ancienne version est exclue si, au moment de l’utilisation de l’ancienne version de l’application à l’origine du dommage, une version plus récente était accessible au public, qui ne contenait pas l’élément à l’origine du dommage. L’utilisateur s’engage ainsi à n’utiliser l’application mediteo que dans la version accessible la plus récente. Le contenu et les services de l’application mediteo ne valent que dans la dernière version accessible de l’application mediteo. Le fait de continuer à utiliser une ancienne version de l’application, malgré l’existence d’une nouvelle version, constitue une violation des présentes conditions générales. Cette utilisation non autorisée et illicite se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui libère Mediteo GmbH de toute responsabilité s’agissant de l’ancienne version. Des informations relatives à la dernière version figurent dans l’App Store ou sur Google Play.

2.5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l’application mediteo :

 

3. Fonctionnalités de l’application mediteo

3.1. Périmètre des fonctionnalités

Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’en fonction de la plate-forme de l’application (iOS, Android) et de l’appareil utilisé, différentes fonctionnalités sont disponibles. La disponibilité d’une fonctionnalité sur une plate-forme ou un appareil ne permet pas de prétendre à sa disponibilité sur une autre plate-forme ou un autre appareil.

 

Le périmètre des fonctionnalités peut être modifié par des mises à jour que nous mettrons à votre disposition dans l’Apple App Store ou Google Play. Vous pouvez vous informer sur le changement du périmètre des fonctionnalités de la mise à jour concernée en lisant les descriptifs correspondants dans l’Apple App Store ou Google Play Store.

 

L’utilisation de l’application mediteo comprend l’enregistrement des données fournies par l’utilisateur dans le cadre des possibilités d’utilisation prévues.

3.2. Compte utilisateur (compte CGM LIFE)

L’application mediteo peut être utilisée avec ou sans création de compte utilisateur (« compte CGM LIFE »). Si vous ne créez pas de compte utilisateur au préalable, vous ne pouvez toutefois utiliser l’application mediteo que sur un appareil spécifique et vous ne pourrez pas accéder à toutes les fonctionnalités offertes par l’application mediteo. Un plan de traitement médicamenteux et son suivi déjà saisis dans l’application mediteo ne peuvent être restaurés en l’état en cas de perte de votre terminal. Ceci est également valable si vous désinstallez l’application.

 

La création et l’utilisation du compte CGM LIFE sont soumises à des conditions d’utilisation distinctes, qui vous sont communiquées séparément dans le cadre de votre inscription à CGM LIFE. CGM LIFE et ses fonctionnalités ne sont pas mis à disposition par Mediteo GmbH. Il s’agit exclusivement de services de CGM. L’exactitude et l’exhaustivité du service CGM LIFE, ses fonctionnalités et ses contenus ne sont donc pas contrôlés par Mediteo GmbH. Ils ne font pas l’objet de la prestation fournie dans le cadre de l’application mediteo. Mediteo GmbH décline toute responsabilité ou garantie à ce sujet.

 

Pour créer un compte d’utilisateur CGM LIFE, il est nécessaire de saisir votre adresse email et un mot de passe. Les données d’utilisateur saisies doivent être exactes et doivent être mises à jour immédiatement en cas de changement.

 

Vous êtes tenu de garder votre mot de passe secret. Si vous constatez ou suspectez un usage abusif de votre compte ou une perte de votre mot de passe, nous vous invitons à nous en informer immédiatement par courriel ainsi qu’à en informer CGM. Ceci s’applique également en cas de perte de votre appareil, dans la mesure où l’application mediteo y était installée au moment de sa perte.

 

Vous pouvez également relier l’application mediteo à votre compte personnel CGM LIFE déjà existant en saisissant les données d’accès appropriées, après quoi vous pourrez synchroniser vos données de santé contenues dans l’application mediteo avec votre compte CGM LIFE et effectuer ou récupérer des sauvegardes de vos données stockées dans l’application mediteo..

3.3. Interaction avec d’autres utilisateurs

Dans le cadre de l’échange avec d’autres utilisateurs de CGM Life (par ex. médecins ou pharmaciens), vous pouvez partager des données de votre compte utilisateur avec d’autres utilisateurs. En tant qu’utilisateur inscrit, vous avez, le cas échéant, la possibilité de vous connecter avec d’autres utilisateurs et d’échanger des messages. Il nous est techniquement impossible de contrôler si un autre utilisateur enregistré chez CGM LIFE possède effectivement l’identité qu’il prétend avoir. Nous ne pouvons donc fournir aucune garantie concernant l’exactitude de l’identité des autres utilisateurs. Par conséquent, Mediteo GmbH ne saurait être tenue responsable des cas d’usurpation d’identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des utilisateurs au moyen de l’application mediteo et des services mis à leur disposition.

 

Nous ne participons pas au partage de contenus et à la communication avec d’autres utilisateurs. Vous seul en tant qu’utilisateur de l’application mediteo et/ou de CGM LIFE êtes responsable des propos et informations que vous communiquez à d’autres utilisateurs. Mediteo GmbH ne saurait être tenue responsable des propos et informations publiés par les utilisateurs.

3.4. Disponibilité des prestations dépendant d’autres services

Certaines fonctionnalités de l’application mediteo exigent que votre appareil soit connecté à internet et que vous ayez un compte email. La mise à disposition de l’accès Internet ainsi que des connexions en ligne ne sont pas comprise dans le service fourni par Mediteo GmbH et l’intégralité des frais sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Un contrat distinct doit être conclu par l’utilisateur avec un fournisseur d’accès à Internet et, le cas échéant, un fournisseur de messagerie électronique. L’utilisateur doit s’assurer de disposer de l’équipement matériel adéquat et d’une connexion internet suffisante, Mediteo GmbH n’assume aucune responsabilité à cet égard.

3.5. Utilisation de l’application mediteo avec des appareils trafiqués

Nous vous mettons expressément en garde sur le fait que la fonctionnalité et la sécurité de l’application mediteo lors d’une utilisation sur des appareils trafiqués (par ex. par jailbreaking, rooting) peuvent être éventuellement limitées ou impossibles.

3.6. Sauvegarde des données

Le risque de perte de données stockées sous forme électronique est bien connu. Nous souhaitons toutefois attirer une nouvelle fois votre attention sur cet aspect important. La suppression (même involontaire) de données par l’utilisateur, une mauvaise manipulation de l’appareil, un endommagement de celui-ci ou d’autres facteurs peuvent également conduire à la perte des données. Les données détruites ou effacées sont généralement irrémédiablement perdues.

 

Il appartient à l’utilisateur de se prémunir contre les risques de perte de données et d’effectuer, le cas échéant, toute opération de sauvegarde et/ou copie. Nous vous recommandons par conséquent de sauvegarder régulièrement vos données contenues dans l’application mediteo (copie de sauvegarde) sur d’autres supports, par exemple avec iTunes ou en enregistrant vos données dans votre compte CGM LIFE (cf. section 3.2). Seule une sauvegarde séparée des données permet de récupérer les données supprimées.

 

En cas de perte ou de changement d’appareil, il sera également impossible de restaurer les données stockées localement sur votre appareil, à moins que vous puissiez accéder à une sauvegarde de vos données ou une copie sur d’autres supports (cf. ci-dessus).

 

A titre préventif, nous attirons toutefois expressément votre attention sur le fait que, notamment dans la version gratuite de l’application mediteo, la restauration de données effacées, perdues ou autrement inaccessibles ne fait pas partie des obligations contractuelles de Mediteo GmbH. La restauration des données n’est pas non plus prise en charge par Mediteo GmbH et, d’une manière générale, ne peut pas être prise en charge par Mediteo GmbH pour des raisons techniques. Ces dispositions s’appliquent indépendamment du fait que les données aient été supprimées par l’utilisateur ou que la suppression résulte d’un défaut de l’appareil que vous avez utilisé ou d’un défaut de l’application mediteo ou qu’une sauvegarde des données soit disponible ou non. Mediteo GmbH ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une perte de données subis par l’utilisateur ou par un tiers.

4. Prix

« mediteo » est fourni à titre gratuit. L’utilisation du dispositif médical « mediteo m+ », qui n’est pas encore disponible au jour des présentes mais sera disponible prochainement, est payante (cf. section 9).

5. Champ d’application

L’utilisation de l’application mediteo à des fins commerciales/ ou dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante est interdite, sauf si cela a lieu sur la base d’un contrat séparé conclu avec Mediteo GmbH.

6. Droits d’utilisation, propriété intellectuelle

Mediteo GmbH vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-cessible et révocable d’utiliser l’application mediteo pour la durée et conformément aux conditions et modalités prévues par les présentes conditions générales d’utilisation. Aucun autre droit d’utilisation ne vous est accordé.
Tous les contenus, informations, documents, images, vidéos, logos, codes sources, bases de données publiés par Mediteo GmbH via l’application et le site internet de Mediteo GmbH sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et de façon générale appartiennent à ou sont sous licence de Mediteo GmbH ou de tiers (cf. section 2.2). Ces éléments mis à la disposition de l’utilisateur via l’application ne peuvent être utilisés par l’utilisateur qu’à des fins personnelles dans le cadre de l’utilisation convenue au contrat et ne peuvent être utilisés ou reproduits à des fins commerciales ; ils ne doivent pas être transférés sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Mediteo GmbH.

7. Données personnelles des utilisateurs

Mediteo GmbH collecte et utilise des données concernant l’utilisateur afin de pouvoir lui fournir le service consistant en la mise à disposition de l’application mediteo et de l’ensemble de ses fonctionnalités selon les cas, et ce dans les conditions prévues dans sa politique de protection des données qui peut être consultée en cliquant sur le lien https://www.mediteo.com/fr/mediteo-fr/politique-de-confidentialite-app. S’agissant de l’utilisation de l’application mediteo en tant qu’utilisateur de CGM LIFE, vous serez également informé du traitement de vos données à caractère personnel via une Politique de protection des données séparée de CGM.

8. Utilisation des données utilisateur à des fins de recherche et de participation à des enquêtes et à des études/notifications push

Nous ne transmettrons pas de données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement. Si vous acceptez les termes de la Politique de protection des données, nous pouvons mettre vos données à la disposition de tiers (« partenaires ») sous forme anonymisée à des fins de recherche. Les fins de recherche au sens du présent accord comprennent les études de marché (par ex. les analyses de marché) et la recherche médicale.

 

Si vous acceptez les termes de la Politique de protection des données, nous pouvons, si nécessaire, vous contacter par le biais de notifications push, afin de vous donner la possibilité de participer à des enquêtes et/ou des études. Le sujet de l’enquête ou de l’étude en question vous sera communiqué séparément. Vous n’êtes pas obligé de participer à ces enquêtes. En outre, ces notifications push peuvent contenir des informations sur l’application ainsi que d’autres conseils utiles sur la prise de vos médicaments ou des informations de santé.

9. Dispositions complémentaires pour les utilisateurs de « mediteo m+ »

Les dispositions suivantes applicables à mediteo m+ rentrent en vigueur au jour de sa mise à disposition en France.

9.1 Groupe cible et finalité de l’application

Le groupe cible du dispositif médical « mediteo m+ » se compose de personnes majeures qui reçoivent un traitement pour des maladies organiques, neurologiques ou psychologiques. Le groupe cible est constitué de patients ayant défini un programme thérapeutique ou de prévention avec leur médecin ou leur pharmacien et qui souhaitent le suivre ou bénéficier de mesures d’aide.

 

Cette application a pour but d’aider l’utilisateur à accroître et à maintenir son assiduité, y compris en ce qui concerne les mesures préventives et sanitaires. Il s’agit dans ce contexte de renforcer la compétence de l’utilisateur en matière de santé ainsi que sa souveraineté et d’encourager sa coopération dans le cadre de la thérapie. L’application est destinée à aider l’utilisateur dans son rôle de patient informé et souverain, concernant entre autres la communication avec les professionnels de santé.

 

L’atteinte de l’objectif mentionné relève de la responsabilité de l’utilisateur ainsi que du professionnel de santé traitant ; l’application constitue simplement une aide. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter des professionnels de santé s’il a des doutes, s’il a besoin d’un avis médical ou s’il souhaite modifier les mesures préventives, sanitaires ou thérapeutiques prévues. Il est renvoyé à la section 2.1.

9.2 Activation, paiement et prix

Le produit premium « mediteo m+ » peut être acheté dans l’App Store d’Apple et Google Play par le biais des achats intégrés.

 

Afin de répondre aux différents besoins de nos utilisateurs, différents types d’abonnement sont proposés (par exemple, mensuel/trimestriel, avec/sans période d’essai gratuite). Les abonnements actuellement disponibles et les prix en vigueur sont affichés dans l’application mediteo.

 

Après avoir choisi l’abonnement au sein de l’application mediteo, la fenêtre de confirmation d’App Store d’Apple ou de Google Play s’affiche. En confirmant, l’utilisateur valide l’achat et active l’abonnement de « mediteo m+ » pour la période de validité de l’abonnement convenue. La période de validité correspond à la période qui a été respectivement convenue par les parties.

 

Chaque abonnement est souscrit par périodes individuelles (période de validité). À l’expiration d’une période de validité, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de validité, sauf résiliation préalable. Le paiement est effectué dans l’App Store d’Apple ou Google Play avec le mode de paiement qui y a été sélectionné. Le paiement est toujours effectué par avance pour la période de validité convenue de l’abonnement.

 

Si l’utilisateur choisit un type d’abonnement avec une période d’essai gratuite, aucun paiement n’est dû pour la période d’essai. Si l’abonnement n’est pas résilié avant l’expiration de la période d’essai (pour plus d’informations sur la résiliation, voir la section 9.4.), l’abonnement est considéré comme se poursuivant à titre payant à l’expiration de la période d’essai pour la période de validité convenue de l’abonnement et le paiement est dû pour la période de validité convenue de l’abonnement.

 

Mediteo GmbH se réserve expressément le droit de modifier le prix. Toutefois, les périodes de validité qui ont déjà été payées ou convenues ne sont pas affectées par les changements de prix. En cas de réduction de prix, le prix réduit sera automatiquement appliqué à tous les abonnements souscrits ou renouvelés à partir de cette date. En cas d’augmentation de prix, celle-ci s’appliquera automatiquement à tous les nouveaux abonnements ou renouvellement automatique d’abonnement à partir de cette date. Les utilisateurs existants seront informés de l’augmentation du prix par l’App Store d’Apple ou de Google Play et pourront l’accepter (le nouveau prix sera alors facturé à partir de la période/ durée de validité suivante). Si les utilisateurs n’acceptent pas l’augmentation du prix, l’abonnement est considéré comme résilié et s’achève à la fin de la période de validité convenue.

9.3 Périmètre des fonctionnalités

Les utilisateurs possédant un abonnement premium utilisent le dispositif médical « mediteo m+ » au lieu de l’application « mediteo ». « mediteo m+ » comprend toutes les fonctionnalités de l’application gratuite « mediteo » et permet, en outre, l’accès aux fonctions suivantes :

9.3.1 Fonction d’exportation avancée

Les utilisateurs peuvent exporter les données du journal et les statistiques des prises de médicaments sous forme PDF. De plus, des variantes d’exportation fréquemment demandées peuvent faire l’objet d’une sélection rapide.

9.3.2 Fonction du journal avancée

Les utilisateurs peuvent spécifier une zone cible personnelle pour certaines données enregistrées dans le journal. Celui-ci permet de comparer les données de mesure enregistrées par l’utilisateur avec son objectif personnel.

 

Pour les données de mesure sélectionnées, comme la pression artérielle, il est possible de se référer à une zone d’orientation au lieu de l’objectif personnel. Pour ce faire, l’application s’appuie sur des directives médicales, des informations scientifiquement prouvées ou des recommandations d’associations professionnelles pour évaluer et comparer les données saisies par l’utilisateur. Ces évaluations ne sont jamais universellement valables, mais peuvent dépendre d’affections préexistantes, de données démographiques (par exemple, l’âge, le sexe), de la situation actuelle et d’autres facteurs. Par conséquent, lisez toujours les informations et les explications affichées dans l’application et discutez de tout écart avec votre médecin traitant.

 

La médication ne doit en aucun cas être modifiée ou interrompue de manière autonome sur la base d’une évaluation ou d’une indication de mediteo m+.

9.4 Période de validité, renouvellement et résiliation

Dès souscription d’un abonnement (cf. section 9.2.), « mediteo m+ » est activé pour la période de validité convenue de l’abonnement, permettant d’utiliser les fonctionnalités supplémentaires (cf. section 9.3.). La période de validité dépend de l’abonnement choisi. À l’expiration de la période de validité convenue, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de validité indiquée pour l’abonnement choisi, à condition que l’utilisateur n’ait pas résilié l’abonnement avant l’expiration de la période de validité. La date de ce renouvellement peut également être consultée à l’avance dans l’App Store d’Apple sous Compte > Abonnements ou dans Google Play dans Menu > Abonnements. En cas de renouvellement, l’utilisateur sera prélevé du montant dû pour le renouvellement via le mode de paiement préalablement sélectionné par l’utilisateur dans l’App Store ou dans Google Play. Si vous ne résiliez pas votre abonnement avant son renouvellement dans les conditions décrites ci-après, aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

La résiliation doit être effectuée par l’utilisateur dans l’App Store d’Apple ou dans le Google Play Store en utilisant les fonctions qui y sont prévues jusqu’à 24 heures avant l’expiration de la période d’abonnement en cours. Une résiliation écrite effectuée directement auprès de Mediteo GmbH est techniquement impossible. La résiliation doit avoir lieu dans l’App Store ou dans Google Play via la fonction qui y est mise à disposition. Une simple désinstallation de l’application n’entraîne pas de résiliation. L’abonnement doit toujours être résilié séparément dans l’App Store ou Google Play en cas de désinstallation, car il se poursuit en cas de simple désinstallation sans résiliation.

 

Si l’utilisateur procède dûment à la résiliation dans les délais, l’abonnement n’est pas renouvelé après expiration de la période de validité existante. Jusqu’à expiration de cette période d’abonnement, l’utilisateur peut continuer à utiliser « mediteo m+ » comme d’habitude. La résiliation de l’abonnement ou la désinstallation de l’application ne donne pas lieu au remboursement de l’abonnement payé. À l’expiration de la période de validité, le droit acquis d’utiliser « mediteo m+ » et les fonctionnalités obtenues par ce biais expirent ; seule l’application gratuite « mediteo » peut continuer à être utilisée.

 

Pour pouvoir utiliser à nouveau « mediteo m+ », l’utilisateur doit de nouveau souscrire un abonnement.

9.5 Désactivation temporaire de certaines fonctionnalités

« mediteo m+ » est un dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE. Des données qualité sont collectées dans le cadre de la surveillance post-commercialisation légalement exigée (par exemple, les bugs ou les messages du support client indiquant un problème). Si des éléments indiquent que « mediteo m+ » ne fonctionne pas correctement, certaines fonctionnalités peuvent être désactivées pour protéger les utilisateurs. Afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible, Mediteo GmbH se réserve expressément le droit de procéder à ces désactivations, même sans information préalable.

9.6 Validité des dispositions restantes

Sauf mention contraire à la section 9., les autres dispositions des présentes CGU sont également applicables à « mediteo m+ ».

10. Disponibilité

Le droit d’utiliser l’application est limité en fonction de l’état actuel de la technologie et, dans la mesure où une connexion à un compte CGM LIFE est nécessaire, ce droit n’existe que si cette connexion est effectivement disponible. Mediteo GmbH peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités de l’application – ou même l’accès à l’application – si cela est nécessaire pour des raisons tenant à des limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité des serveurs ou pour la mise en œuvre de mesures techniques, ou si cela a pour but la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance). Il est convenu que les restrictions susmentionnées ont lieu dans une mesure raisonnable, en tenant compte des besoins et des intérêts légitimes des utilisateurs, et si l’accessibilité de l’application n’est pas inférieure à 95 % en moyenne annuelle. Dans ce cas, Mediteo GmbH prend en compte les intérêts légitimes des utilisateurs, notamment en leur fournissant des informations préalables.

 

Mediteo GmbH se réserve le droit de désactiver des fonctionnalités pour protéger les utilisateurs si et dans la mesure où des éléments indiquent que l’application mediteo ne fonctionne pas correctement et que cela pourrait affecter les biens et données de l’utilisateur. Ceci vise à protéger l’utilisateur. La désactivation de fonctionnalités pour des raisons de sécurité ne saurait donner lieu à une indemnisation ou un remboursement des frais en découlant.

11. Responsabilité

Mediteo GmbH ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’application mediteo. Mediteo GmbH ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Il est également rappelé que tout droit à la restauration de données effacées est exclu (voir point 3.6 des présentes).

 

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’application mediteo, (ii) d’un mauvais usage de l’application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les appareils utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

 

Par ailleurs, la responsabilité liée aux diagnostics médicaux et thérapies ainsi qu’à l’utilisation des contenus fournis par Mediteo GmbH incombe exclusivement au patient et au médecin traitant. Mediteo GmbH décline toute responsabilité à cet égard. En outre, il est à nouveau fait référence au point 2.1 des présentes CGU et au caractère de l’application comme simple dispositif qui ne remplace pas un examen à effectuer par l’utilisateur sous sa propre responsabilité pour savoir si les contenus affichés dans l’application doivent être utilisés dans le cas concret ou non. Mediteo GmbH décline toute responsabilité ou garantie quant à la réalisation effective et à l’exactitude des prises de médicaments indiqués ou non dans l’application par l’utilisateur

 

La responsabilité de Mediteo GmbH pour les dommages causés par une ancienne version est exclue, dans la mesure où, au moment de l’utilisation de l’ancienne version de mediteo à l’origine du dommage, une version plus récente était accessible au public, qui ne contenait pas l’élément causant le dommage. Des informations sur la dernière version figurent dans l’App Store ou sur Google Play.

 

En tout état de cause, si la responsabilité de Mediteo GmbH devait pouvoir être engagée eu égard aux dispositions ci-dessus, Mediteo GmbH ne répondra uniquement des dommages contractuels typiques et prévisibles.

 

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Mediteo GmbH, l’entière responsabilité de Mediteo GmbH sera limitée à trois fois le montant de la redevance trimestrielle correspondante à l’abonnement pour tout dommage direct réel subi par l´utilisateur.

Les dommages pour lesquels la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi ne sont pas soumis au plafond fixé ci-dessus.

 

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés ou autres préposés de Mediteo GmbH.

12. Résiliation

La résiliation de « mediteo + » par l’utilisateur se fait comme décrit ci-dessus au point 9.4.

 

La résiliation de l’application gratuite « mediteo » peut être effectuée par l’utilisateur à tout moment en désinstallant l’application. Elle peut également se faire en adressant un email indiquant expressément l’intention de l’utilisateur de résilier à l’adresse suivante : [email protected]

 

Mediteo GmbH peut résilier à tout moment l’application gratuite « mediteo » sous réserve de respecter un délai de deux semaines. Mediteo GmbH peut résilier l’application « mediteo m+ », en respectant un délai de deux semaines à l’expiration de la période d’abonnement en cours. La résiliation s’effectue au moyen d’un affichage dans l’application ou dans l’App Store ou Google Play.

 

Chaque partie se réserve un droit de résiliation sans préavis pour manquement grave.

 

Après la résiliation du contrat, l’application mediteo ne peut plus être utilisée et doit être restituée à Mediteo GmbH sur sa demande.

 

En outre, en cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation grave des présentes, Mediteo GmbH se réserve le droit d’examiner ces actes, de prendre les dispositions nécessaires et de bloquer l’accès de l’utilisateur à l’application mediteo si ce soupçon est fondé. Si ce soupçon peut être écarté, le blocage sera alors levé ; dans le cas contraire, Mediteo GmbH est en droit de résilier le contrat sans préavis et, le cas échéant, sans remboursement des sommes déjà versées.

13. Stipulations finales

Les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les relations entre les parties sont soumises au droit français. Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et relatives à l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’Etat dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle en tant que consommateur ne s’en trouvent pas affectées. Si certaines stipulations des présentes conditions d’utilisation s’avèrent ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inopposables, la validité des autres stipulations ne s’en trouvera pas affectée. En lieu et place de la stipulation inopposable, la stipulation se rapprochant au plus près de la stipulation inopposable ou devenue inopposable s’applique. Il en va de même en cas de lacune.

 

Le fait pour Mediteo GmbH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

 

Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées à tout moment sur l’application mediteo et sur le site Web https://www.mediteo.com/fr/mediteo-3/conditions-generales-dutilisation-de-mediteo/.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir si cela s’avère nécessaire pour mettre en œuvre toute évolution des exigences légales ou des décisions ayant force obligatoire, en raison d’un changement de la situation économique de Mediteo GmbH, d’un changement des conditions du marché ou d’améliorations techniques et de développements ultérieurs de l’application.

 

Les modifications des conditions d’utilisation sont toujours associées à une mise à jour de la version de l’application mediteo. La nouvelle version de l’application mediteo ne peut être utilisée sans le consentement actif aux accords mis à jour.

 

Il est fait référence aux conditions d’utilisation modifiées dans les informations relatives à la nouvelle version de l’application (dans l’App Store ou dans Google Play), qui sont disponibles avant la mise à jour.

 

Si une modification des conditions d’utilisation entre en vigueur dans la période comprise entre l’accord conclu et le paiement déjà effectué par l’utilisateur pour une période de validité en cours (cf. section 9.2.) et qui n’a pas encore expiré, les modifications des conditions d’utilisation ne s’appliquent pour cet utilisateur, pendant cette période de validité encore en cours, qu’aux fonctionnalités nouvellement ajoutées, que l’utilisateur est libre d’utiliser ou non. Ces modifications des conditions d’utilisation ne s’appliquent en conséquence pas pour l’utilisateur, pendant la période de validité encore en cours, aux fonctionnalités déjà existantes et convenues à moins que ces modifications des conditions d’utilisation soient imposées par la loi ou par les autorités publiques. Après l’expiration de la période de validité concrète en cours, les modifications des conditions d’utilisation prennent pleinement effet pour cet utilisateur.

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