
Conditions générales d’utilisation de l’application mobile mediteo
Version 3.3
Version : 30 juin 2022
1. Informations générales
L’application mediteo est mise à disposition par Mediteo GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est sis Hauptstraße 90,
69117 Heidelberg (Allemagne), immatriculée au registre du commerce du Tribunal d’instance de Mannheim sous le numéro HRB 726532, et dont
le numéro de TVA intracommunautaire est le DE300558742 (ci-après « Mediteo GmbH » ou « nous »).
Les services de l’application mediteo et son utilisation sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales d’utilisation
(« CGU »). Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
L’application « mediteo » peut être téléchargée gratuitement. Le dispositif médical « mediteo m+ » (titulaire du marquage CE au titre du
Dispositif Médical de classe 1 en application de la directive européenne 93/42/CEE) peut être activé via les achats intégrés. Les termes « application mediteo » ou « application
» utilisés ci-après désignent à la fois « mediteo » et « mediteo m+ ». Si le
dispositif médical « mediteo m+ » est spécifiquement visé, il est désigné sous le terme « mediteo m+ ». Vous, en tant qu’utilisateur,
êtes désignés dans les présentes conditions générales par le pronom « vous » ou sous le terme « utilisateur ».
Pour une meilleure lisibilité, le masculin générique est employé aussi bien dans l’application
mediteo que dans ce document. Il désigne cependant tous les genres. La forme linguistique
abrégée est utilisée pour des raisons rédactionnelles sans jugement de valeur.
Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans sont autorisées à utiliser l’application mediteo. L’utilisation de l’application est
limitée au territoire de la République française.
L’application mediteo est disponible sous forme d’application mobile pour iOS et Android.
2. Objet de la prestation et remarques importantes quant à votre utilisation de l’application mediteo
2.1. Remarques générales
Mediteo GmbH ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations et contenus mis à disposition dans
l’application mediteo ou dans le cadre de services de tiers énumérés au point 2.2. Ces informations et contenus sont donnés à titre
indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’utilisateur reconnaît que les informations fournies par l’application mediteo ne remplacent pas et ne peuvent remplacer
un contrôle médical individuel de la part de l’utilisateur et, le cas échéant, une consultation et un diagnostic effectués par un
médecin en considération des spécificités du cas individuel. Avant chaque mise en œuvre par l’utilisateur de données et informations
affichés ou non, c’est-à-dire avant chaque prise ou absence de prise d’un médicament indiqué ou non, l’utilisateur est tenu de procéder
à un contrôle ou de prendre une décision sous sa propre responsabilité sur la base de l’information scientifique et de la notice
actuelle du laboratoire pharmaceutique concerné et en cas de doute, en consultant un médecin compétent.
Les informations mises à disposition dans le cadre de cette application ne constituent pas un avis, une recommandation ou un diagnostic
émis par un médecin ou un pharmacien et ne remplacent en aucun cas l’avis de votre médecin ou votre pharmacien qui reste nécessaire dans
tous les cas. Les informations mises à disposition dans le cadre de l’application mediteo servent uniquement d’informations de premier
niveau, qui ne se veulent pas exhaustives. L’absence d’affichage d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe
pas.
Par conséquent, l’utilisateur utilise l’application et ses fonctions ainsi que les données et informations qui y sont fournies
exclusivement comme une aide sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.
Notre gamme de services peut varier en fonction des informations que vous souhaitez fournir dans le cadre de l’utilisation de
l’application. Certaines fonctionnalités supplémentaires de l’application mediteo peuvent être mises à disposition par nos partenaires.
2.2. Services fournis par des tiers
Les éléments de l’application mediteo et les services suivants sont notamment fournis par des tiers :
Le dossier médical électronique CGM LIFE, qui sert de compte utilisateur pour l’application mediteo (cf. point 3.2). La société CompuGroup Medical Deutschland AG, Maria Trost 21, 56070 Coblence – Allemagne (ci-après dénommée « CGM ») en est responsable ;
La base de données des prestataires de soins de santé est fournie par CGM ;
La base de données des médicaments, notamment le nom, le fabricant, le code CIP et le principe actif du médicament, les informations de la notice sont fournis par le Groupement d’Intérêt Economique, Système d’Information sur les Produits de Santé, 4 Bis rue Küss, 75013 PARIS. (ci-après dénommé « GIE-SIPS ») ;
2.3. Contenus mis à disposition/Mise en garde
Mediteo GmbH décline toute garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la qualité, l’absence d’erreur des contenus mis à disposition ou leur adéquation à des finalités particulières. Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’il peut y avoir des différences entre les données présentées dans l’application et les informations scientifiques et/ou la notice d’un médicament. Seules les informations scientifiques et la notice du fabricant font autorité pour l’utilisateur et sont déterminantes, ainsi que la décision individuelle du médecin ou du pharmacien. En cas de doute, l’utilisateur est tenu de consulter son médecin ou son pharmacien et de s’abstenir de toute activité à risque. Ceci vaut en particulier avant la prise de plus d’un médicament. Les informations présentes dans l’application au sujet de l’incompatibilité entre différents médicaments ne remplacent notamment pas un conseil donné par votre médecin ou votre pharmacien. L’utilisateur agit sous sa propre responsabilité dans le cadre de la prise de ses médicaments. Mediteo GmbH décline toute responsabilité, garantie ou engagement concernant les prises effectives de médicament et le bon usage par l’utilisateur des médicaments indiqués ou non dans l’application. L’utilisateur conserve l’entière responsabilité des choix thérapeutiques qu’il effectue.
2.4. Utilisation de la dernière version de l’application mediteo
Le domaine dans lequel évolue l’application mediteo est en constante évolution. Mediteo GmbH pourra librement modifier l’infrastructure technique de son application et procéder à des mises à jour, dès lors que des modifications n’ont pas pour effet d’amoindrir les performances de l’application. La mise à disposition de mises à jour permet de tenir compte de cette évolution et de supprimer de possibles erreurs. Nous vous recommandons d’utiliser le paramètre de mise à jour automatique de l’App Store d’Apple ou de Google Play. La responsabilité de Mediteo GmbH pour les dommages causés par une ancienne version est exclue si, au moment de l’utilisation de l’ancienne version de l’application à l’origine du dommage, une version plus récente était accessible au public, qui ne contenait pas l’élément à l’origine du dommage. L’utilisateur s’engage ainsi à n’utiliser l’application mediteo que dans la version accessible la plus récente. Le contenu et les services de l’application mediteo ne valent que dans la dernière version accessible de l’application mediteo. Le fait de continuer à utiliser une ancienne version de l’application, malgré l’existence d’une nouvelle version, constitue une violation des présentes conditions générales. Cette utilisation non autorisée et illicite se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui libère Mediteo GmbH de toute responsabilité s’agissant de l’ancienne version. Des informations relatives à la dernière version figurent dans l’App Store ou sur Google Play.
2.5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l’application mediteo :
Dans un but illicite et/ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation ;
En vue d’encourager toute activité illégale ou toute autre activité portant atteinte aux droits de Mediteo GmbH et des autres utilisateurs ou de tout tiers ;
D’une manière qui perturberait ou endommagerait l’application mediteo et/ou de tout tiers, en ce compris notamment en introduisant des virus ou autres logiciels malveillants ;
Ou dans le but de référencer des offres de biens ou de services, à quelque titre que ce soit.
3. Fonctionnalités de l’application mediteo
3.1. Périmètre des fonctionnalités
Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’en fonction de la plate-forme de l’application (iOS, Android) et de l’appareil
utilisé, différentes fonctionnalités sont disponibles. La disponibilité d’une fonctionnalité sur une plate-forme ou un appareil ne
permet pas de prétendre à sa disponibilité sur une autre plate-forme ou un autre appareil.
Le périmètre des fonctionnalités peut être modifié par des mises à jour que nous mettrons à votre disposition dans l’Apple App Store ou
Google Play. Vous pouvez vous informer sur le changement du périmètre des fonctionnalités de la mise à jour concernée en lisant les
descriptifs correspondants dans l’Apple App Store ou Google Play Store.
L’utilisation de l’application mediteo comprend l’enregistrement des données fournies par l’utilisateur dans le cadre des possibilités
d’utilisation prévues.
3.2. Compte utilisateur (compte CGM LIFE)
L’application mediteo peut être utilisée avec ou sans création de compte utilisateur (« compte CGM LIFE »). Si vous ne créez pas de
compte utilisateur au préalable, vous ne pouvez toutefois utiliser l’application mediteo que sur un appareil spécifique et vous ne
pourrez pas accéder à toutes les fonctionnalités offertes par l’application mediteo. Un plan de traitement médicamenteux et son suivi
déjà saisis dans l’application mediteo ne peuvent être restaurés en l’état en cas de perte de votre terminal. Ceci est également valable
si vous désinstallez l’application.
La création et l’utilisation du compte CGM LIFE sont soumises à des conditions d’utilisation distinctes, qui vous sont communiquées
séparément dans le cadre de votre inscription à CGM LIFE. CGM LIFE et ses fonctionnalités ne sont pas mis à disposition par Mediteo
GmbH. Il s’agit exclusivement de services de CGM. L’exactitude et l’exhaustivité du service CGM LIFE, ses fonctionnalités et ses
contenus ne sont donc pas contrôlés par Mediteo GmbH. Ils ne font pas l’objet de la prestation fournie dans le cadre de l’application
mediteo. Mediteo GmbH décline toute responsabilité ou garantie à ce sujet.
Pour créer un compte d’utilisateur CGM LIFE, il est nécessaire de saisir votre adresse email et un mot de passe. Les données
d’utilisateur saisies doivent être exactes et doivent être mises à jour immédiatement en cas de changement.
Vous êtes tenu de garder votre mot de passe secret. Si vous constatez ou suspectez un usage abusif de votre compte ou une perte de votre
mot de passe, nous vous invitons à nous en informer immédiatement par courriel ainsi qu’à en informer CGM. Ceci s’applique également en
cas de perte de votre appareil, dans la mesure où l’application mediteo y était installée au moment de sa perte.
Vous pouvez également relier l’application mediteo à votre compte personnel CGM LIFE déjà existant en saisissant les données d’accès
appropriées, après quoi vous pourrez synchroniser vos données de santé contenues dans l’application mediteo avec votre compte CGM LIFE.
Afin de réduire le risque de perte de données, il existe la possibilité d’enregistrer et de
restaurer une sauvegarde des données mediteo dans CGM LIFE. L’utilisateur est lui-même
responsable de l’exécution des sauvegardes et se doit de prévoir les conditions techniques
nécessaires à cet effet. L’exécution de la sauvegarde (sauvegarde des données) ne fait pas
partie des prestations fournies par Mediteo GmbH. La responsabilité de Mediteo GmbH pour
l’absence de sauvegardes de données ou des sauvegardes incorrectes est par conséquent exclue.
3.3. Interaction avec d’autres utilisateurs
Dans le cadre de l’échange avec d’autres utilisateurs de CGM Life (par ex. médecins ou pharmaciens), vous pouvez partager des données de
votre compte utilisateur avec d’autres utilisateurs. En tant qu’utilisateur inscrit, vous avez, le cas échéant, la possibilité de vous
connecter avec d’autres utilisateurs et d’échanger des messages. Il nous est techniquement impossible de contrôler si un autre
utilisateur enregistré chez CGM LIFE possède effectivement l’identité qu’il prétend avoir. Nous ne pouvons donc fournir aucune garantie
concernant l’exactitude de l’identité des autres utilisateurs. Par conséquent, Mediteo GmbH ne saurait être tenue responsable des cas
d’usurpation d’identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des utilisateurs
au moyen de l’application mediteo et des services mis à leur disposition.
Nous ne participons pas au partage de contenus et à la communication avec d’autres utilisateurs. Vous seul en tant qu’utilisateur de
l’application mediteo et/ou de CGM LIFE êtes responsable des propos et informations que vous communiquez à d’autres utilisateurs.
Mediteo GmbH ne saurait être tenue responsable des propos et informations publiés par les utilisateurs.
3.4. Disponibilité des prestations dépendant d’autres services
Certaines fonctionnalités de l’application mediteo exigent que votre appareil soit connecté à internet et que vous ayez un compte email. La mise à disposition de l’accès Internet ainsi que des connexions en ligne ne sont pas comprise dans le service fourni par Mediteo GmbH et l’intégralité des frais sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Un contrat distinct doit être conclu par l’utilisateur avec un fournisseur d’accès à Internet et, le cas échéant, un fournisseur de messagerie électronique. L’utilisateur doit s’assurer de disposer de l’équipement matériel adéquat et d’une connexion internet suffisante, Mediteo GmbH n’assume aucune responsabilité à cet égard.
3.5. Utilisation de l’application mediteo avec des appareils trafiqués
Nous vous mettons expressément en garde sur le fait que la fonctionnalité et la sécurité de l’application mediteo lors d’une utilisation sur des appareils trafiqués (par ex. par jailbreaking, rooting) peuvent être éventuellement limitées ou impossibles.
3.6. Sauvegarde des données
3.6.1 Le risque de perte de données stockées sous forme électronique est bien connu. Nous souhaitons toutefois attirer une nouvelle fois votre
attention sur cet aspect important. La suppression (même involontaire) de données par l’utilisateur, une mauvaise manipulation de
l’appareil, un endommagement de celui-ci ou d’autres facteurs peuvent également conduire à la perte des données. Les données détruites
ou effacées sont généralement irrémédiablement perdues.
Il appartient à l’utilisateur de se prémunir contre les risques de perte de données et d’effectuer, le cas échéant, toute opération de
sauvegarde et/ou copie. Nous vous recommandons par conséquent de sauvegarder régulièrement vos données contenues dans l’application
mediteo (copie de sauvegarde) sur d’autres supports, par exemple avec iTunes ou en enregistrant vos données dans votre compte CGM LIFE
(cf. section 3.2). Seule une sauvegarde séparée des données permet de récupérer les données
supprimées. A titre préventif, nous attirons votre attention sur le fait que les sauvegardes de
données requièrent l’existence de conditions techniques adéquates. Il incombe à l’utilisateur de
fournir les conditions techniques requises et de procéder au contrôle correspondant. Il est fait
spécialement référence au point 3.2 (dernier paragraphe).
3.6.2 En cas de perte ou de changement d’appareil, il sera également impossible de restaurer les données stockées localement sur votre
appareil, à moins que vous puissiez accéder à une sauvegarde de vos données ou une copie sur d’autres supports (cf. ci-dessus).
A titre préventif, nous attirons toutefois expressément votre attention sur le fait que, notamment dans la version gratuite de
l’application mediteo, la restauration de données effacées, perdues ou autrement inaccessibles ne fait pas partie des obligations
contractuelles de Mediteo GmbH. La restauration des données n’est pas non plus prise en charge par Mediteo GmbH et, d’une manière
générale, ne peut pas être prise en charge par Mediteo GmbH pour des raisons techniques. Ces dispositions s’appliquent indépendamment du
fait que les données aient été supprimées par l’utilisateur ou que la suppression résulte d’un défaut de l’appareil que vous avez
utilisé ou d’un défaut de l’application mediteo ou qu’une sauvegarde des données soit disponible ou non. Mediteo GmbH ne peut en aucun
cas être tenue responsable d’une perte de données subis par l’utilisateur ou par un tiers.
4. Soutien/Mode sombre (dark mode)
En tant qu’utilisateur de mediteo, vous pouvez acquérir l’accès au mode sombre (dark mode) et soutenir ainsi le développement de l’application (mode « Soutien »).
4.1. Abonnement/Achat intégré unique : Activation et paiement
Afin de répondre aux différents besoins de nos utilisateurs, ceux-ci disposent de différentes
possibilités pour acquérir le mode « Soutien » (par ex. abonnement mensuel, achats intégrés
uniques pour différentes durées de validité).
L’achat s’effectue dans l’App Store d’Apple ou Google Play et le paiement est réalisé via le
mode de paiement sélectionné sur ces sites. Le règlement se fait toujours à l’avance pour la
durée de validité convenue.
Les possibilités actuellement disponibles et les prix en vigueur sont affichés dans
l’application mediteo. Après la sélection de l’abonnement ou de l’achat intégré unique au sein
de l’application mediteo, la fenêtre de confirmation de l’App Store d’Apple ou de Google Play
s’affiche. En confirmant, l’utilisateur valide l’achat et active et le mode « Soutien » pour la
période de validité convenue.
4.2. Mode sombre (dark mode)/mediteo m+
A titre préventif, nous attirons votre attention sur le fait que la fonctionnalité « mode sombre » est entièrement disponible dans mediteo m+.
Un passage (mise à niveau) du mode « Soutien » /mode sombre à mediteo m+ est possible à tout
moment en souscrivant un abonnement à mediteo m+, dans la mesure où mediteo m+ vous est proposé.
Dans ce cas, un remboursement est effectué par l’App Store d’Apple ou Google Play pour la
période du mod « Soutien » déjà prépayée, mais pas encore effectuée.
4.3. Particularités de l’achat intégré unique
Un achat intégré unique active le mode « Soutien » pour la période de validité affichée, à
compter de l’achat. A l’expiration de cette période de validité, vous perdez l’accès aux
fonctions du mode sombre que vous avez achetées.
Pour pouvoir utiliser à nouveau le mode « Soutien », l’utilisateur doit effectuer un nouvel
achat intégré ou souscrire un nouvel abonnement.
4.4. Particularités de l’abonnement
Un abonnement est souscrit par périodes individuelles (période de validité) pendant lesquelles
le mode « Soutien » est activé. À l’expiration de la période de validité respective,
l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de validité, sauf
résiliation préalable de la part de l’utilisateur. La date de ce renouvellement peut également
être consultée à l’avance dans l’App Store d’Apple sous Compte > Abonnements ou dans Google Play
dans Menu > Abonnements. En cas de renouvellement, l’utilisateur sera débité du montant dû pour
le renouvellement via le mode de paiement qu’il aura préalablement sélectionné dans l’App Store
d’Apple ou dans Google Play.
La résiliation doit être effectuée par l’utilisateur dans l’App Store d’Apple ou dans Google
Play en utilisant les fonctions qui y sont prévues jusqu’à 24 heures avant l’expiration de la
période d’abonnement en cours. Une résiliation écrite effectuée directement auprès de Mediteo
GmbH est techniquement impossible. La résiliation doit avoir lieu dans l’App Store d’Apple ou
dans Google Play via la fonction qui y est mise à disposition.
Une simple désinstallation de l’application n’entraîne pas de résiliation. L’abonnement doit
toujours être résilié séparément dans l’App Store d’Apple ou Google Play en cas de
désinstallation, car il se poursuit en cas de simple désinstallation sans résiliation.
Si l’utilisateur procède dûment à la résiliation dans les délais, l’abonnement n’est pas
renouvelé après expiration de la période de validité existante. Jusqu’à l’expiration de cette
période d’abonnement, l’utilisateur peut continuer à utiliser le mode « Soutien » comme
d’habitude. La résiliation de l’abonnement ou la désinstallation de l’application ne donne pas
lieu au remboursement de l’abonnement payé. À l’expiration de la période de validité, le droit
acquis d’utiliser le mode « Soutien » et les fonctionnalités obtenues par ce biais expirent,
seule l’application gratuite « mediteo » peut continuer à être utilisée.
Pour pouvoir utiliser à nouveau le mode « Soutien » après la résiliation effective de
l’abonnement, l’utilisateur doit effectuer un nouvel achat intégré ou souscrire un nouvel
abonnement.
4.5. Disponibilité de la fonction de mode sombre (dark mode)
La fonction mode sombre n’est disponible que sur les appareils qui la prennent en charge. Avant d’acheter ou de souscrire un abonnement, veuillez vérifier si votre appareil prend en charge le mode sombre.
4.6. Ajustement des prix
Mediteo GmbH se réserve expressément le droit d’adapter le montant de la rémunération pour l’avenir. Les périodes de validité déjà payées ou convenues ne sont pas affectées par les modifications de prix. En cas de réduction de prix, celle-ci s’appliquera automatiquement à tous les abonnements souscrits ou renouvelés à compter de cette date. En cas d’augmentation de prix, celle-ci s’appliquera automatiquement à tous les nouveaux abonnements ou renouvellements automatiques d’abonnement à compter de cette date. Les utilisateurs disposant déjà d’un abonnement seront informés de l’augmentation de prix via l’App Store d’Apple ou Google Play et pourront l’accepter (le nouveau prix sera alors facturé à partir de la période/période de validité suivante). Si les utilisateurs n’acceptent pas l’augmentation de prix, l’abonnement est réputé résilié et s’achève à la fin de la période de validité convenue.
5. Prix
« mediteo » est fourni à titre gratuit. L’utilisation du dispositif médical « mediteo m+ » est payante (cf. section 10.) Ceci vaut également pour le mode « Soutien » (cf. section 4).
6. Champ d’application
L’utilisation de l’application mediteo à des fins commerciales/ ou dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante est interdite, sauf si cela a lieu sur la base d’un contrat séparé conclu avec Mediteo GmbH.
7. Droits d’utilisation, propriété intellectuelle
Mediteo GmbH vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-cessible et révocable d’utiliser l’application mediteo pour
la durée et conformément aux conditions et modalités prévues par les présentes conditions générales d’utilisation. Aucun autre droit
d’utilisation ne vous est accordé.
Tous les contenus, informations, documents, images, vidéos, logos, codes sources, bases de données publiés par Mediteo GmbH via
l’application et le site internet de Mediteo GmbH sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et de façon générale
appartiennent à ou sont sous licence de Mediteo GmbH ou de tiers (cf. section 2.2). Ces éléments mis à la disposition de l’utilisateur
via l’application ne peuvent être utilisés par l’utilisateur qu’à des fins personnelles dans le cadre de l’utilisation convenue au
contrat et ne peuvent être utilisés ou reproduits à des fins commerciales ; ils ne doivent pas être transférés sans l’autorisation
préalable, expresse et écrite de Mediteo GmbH.
8. Données personnelles des utilisateurs
Mediteo GmbH collecte et utilise des données concernant l’utilisateur afin de pouvoir lui fournir le service consistant en la mise à disposition de l’application mediteo et de l’ensemble de ses fonctionnalités selon les cas, et ce dans les conditions prévues dans sa politique de protection des données qui peut être consultée en cliquant sur le lien https://www.mediteo.com/fr/mediteo-fr/politique-de-confidentialite-app. S’agissant de l’utilisation de l’application mediteo en tant qu’utilisateur de CGM LIFE, vous serez également informé du traitement de vos données à caractère personnel via une Politique de protection des données séparée de CGM.
9. Utilisation des données utilisateur à des fins de recherche et de participation à des enquêtes et à des études/notifications push
Nous ne transmettrons pas de données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement. Si vous acceptez les termes de la
Politique de protection des données, nous pouvons mettre vos données à la disposition de tiers (« partenaires ») sous forme anonymisée à
des fins de recherche. Les fins de recherche au sens du présent accord comprennent les études de marché (par ex. les analyses de marché)
et la recherche médicale.
Si vous acceptez les termes de la Politique de protection des données, nous pouvons, si nécessaire, vous contacter par le biais de
notifications push, afin de vous donner la possibilité de participer à des enquêtes et/ou des études. Le sujet de l’enquête ou de
l’étude en question vous sera communiqué séparément. Vous n’êtes pas obligé de participer à ces enquêtes. En outre, ces notifications
push peuvent contenir des informations sur l’application ainsi que d’autres conseils utiles sur la prise de vos médicaments ou des
informations de santé.
10. Dispositions complémentaires pour les utilisateurs de « mediteo m+ »
Les dispositions suivantes sont applicables à « mediteo m+ ».
10.1. Groupe cible et finalité de l’application
Le groupe cible du dispositif médical « mediteo m+ » se compose de personnes majeures qui reçoivent un traitement pour des maladies
organiques, neurologiques ou psychologiques. Le groupe cible est constitué de patients ayant défini un programme thérapeutique ou de
prévention avec leur médecin ou leur pharmacien et qui souhaitent le suivre ou bénéficier de mesures d’aide.
Cette application a pour but d’aider l’utilisateur à accroître et à maintenir son assiduité, y compris en ce qui concerne les mesures
préventives et sanitaires. Il s’agit dans ce contexte de renforcer la compétence de l’utilisateur en matière de santé ainsi que sa
souveraineté et d’encourager sa coopération dans le cadre de la thérapie. L’application est destinée à aider l’utilisateur dans son rôle
de patient informé et souverain, concernant entre autres la communication avec les professionnels de santé.
L’atteinte de l’objectif mentionné relève de la responsabilité de l’utilisateur ainsi que du professionnel de santé traitant ;
l’application constitue simplement une aide. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter des professionnels de santé s’il a des
doutes, s’il a besoin d’un avis médical ou s’il souhaite modifier les mesures préventives, sanitaires ou thérapeutiques prévues. Il est
renvoyé à la section 2.1.
10.2. Activation, paiement et prix
Le produit premium « mediteo m+ » peut être acheté dans l’App Store d’Apple et Google Play par le biais des achats intégrés.
Afin de répondre aux différents besoins de nos utilisateurs, différents types d’abonnement sont proposés (par exemple,
mensuel/trimestriel, avec/sans période d’essai gratuite). Les abonnements actuellement disponibles et les prix en vigueur sont affichés
dans l’application mediteo.
Après avoir choisi l’abonnement au sein de l’application mediteo, la fenêtre de confirmation d’App Store d’Apple ou de Google Play
s’affiche. En confirmant, l’utilisateur valide l’achat et active l’abonnement de « mediteo m+ » pour la période de validité de
l’abonnement convenue. La période de validité correspond à la période qui a été respectivement convenue par les parties.
Chaque abonnement est souscrit par périodes individuelles (période de validité). À l’expiration d’une période de validité, l’abonnement
est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de validité, sauf résiliation préalable. Le paiement est effectué dans l’App
Store d’Apple ou Google Play avec le mode de paiement qui y a été sélectionné. Le paiement est toujours effectué par avance pour la
période de validité convenue de l’abonnement.
Si l’utilisateur choisit un type d’abonnement avec une période d’essai gratuite, aucun paiement n’est dû pour la période d’essai. Si
l’abonnement n’est pas résilié avant l’expiration de la période d’essai (pour plus d’informations sur la résiliation, voir la section
10.4.), l’abonnement est considéré comme se poursuivant à titre payant à l’expiration de la période d’essai pour la période de validité
convenue de l’abonnement et le paiement est dû pour la période de validité convenue de l’abonnement.
Mediteo GmbH se réserve expressément le droit de modifier le prix. Toutefois, les périodes de validité qui ont déjà été payées ou
convenues ne sont pas affectées par les changements de prix. En cas de réduction de prix, le prix réduit sera automatiquement appliqué à
tous les abonnements souscrits ou renouvelés à partir de cette date. En cas d’augmentation de prix, celle-ci s’appliquera
automatiquement à tous les nouveaux abonnements ou renouvellement automatique d’abonnement à partir de cette date. Les utilisateurs
existants seront informés de l’augmentation du prix par l’App Store d’Apple ou de Google Play et pourront l’accepter (le nouveau prix
sera alors facturé à partir de la période/ durée de validité suivante). Si les utilisateurs n’acceptent pas l’augmentation du prix,
l’abonnement est considéré comme résilié et s’achève à la fin de la période de validité convenue.
10.3. Périmètre des fonctionnalités
Les utilisateurs possédant un abonnement premium utilisent le dispositif médical « mediteo m+ » au lieu de l’application « mediteo ». « mediteo m+ » comprend toutes les fonctionnalités de l’application gratuite « mediteo » et permet, en outre, l’accès aux fonctions suivantes :
10.3.1. Fonction d’exportation avancée
Les utilisateurs peuvent exporter les données du journal et les statistiques des prises de médicaments sous forme PDF. De plus, des variantes d’exportation fréquemment demandées peuvent faire l’objet d’une sélection rapide.
10.3.2. Fonction du journal avancée
Les utilisateurs peuvent spécifier une zone cible personnelle pour certaines données enregistrées dans le journal. Celui-ci permet de
comparer les données de mesure enregistrées par l’utilisateur avec son objectif personnel.
Pour les données de mesure sélectionnées, comme la pression artérielle, il est possible de se référer à une zone d’orientation au lieu
de l’objectif personnel. Pour ce faire, l’application s’appuie sur des directives médicales, des informations scientifiquement prouvées
ou des recommandations d’associations professionnelles pour évaluer et comparer les données saisies par l’utilisateur. Ces évaluations
ne sont jamais universellement valables, mais peuvent dépendre d’affections préexistantes, de données démographiques (par exemple,
l’âge, le sexe), de la situation actuelle et d’autres facteurs. Par conséquent, lisez toujours les informations et les explications
affichées dans l’application et discutez de tout écart avec votre médecin traitant.
La médication ne doit en aucun cas être modifiée ou interrompue de manière autonome sur la base d’une évaluation ou d’une indication de
« mediteo m+ ».
10.4. Période de validité, renouvellement et résiliation
Dès souscription d’un abonnement (cf. section 10.2.), « mediteo m+ » est activé pour la période de validité convenue de l’abonnement,
permettant d’utiliser les fonctionnalités supplémentaires (cf. section 10.3.). La période de validité dépend de l’abonnement choisi. À
l’expiration de la période de validité convenue, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de validité
indiquée pour l’abonnement choisi, à condition que l’utilisateur n’ait pas résilié l’abonnement avant l’expiration de la période de
validité. La date de ce renouvellement peut également être consultée à l’avance dans l’App Store d’Apple sous Compte > Abonnements ou
dans Google Play dans Menu > Abonnements. En cas de renouvellement, l’utilisateur sera prélevé du montant dû pour le renouvellement via
le mode de paiement préalablement sélectionné par l’utilisateur dans l’App Store ou dans Google Play. Si vous ne résiliez pas votre
abonnement avant son renouvellement dans les conditions décrites ci-après, aucun remboursement ne pourra être demandé.
La résiliation doit être effectuée par l’utilisateur dans l’App Store d’Apple ou dans le Google Play Store en utilisant les fonctions
qui y sont prévues jusqu’à 24 heures avant l’expiration de la période d’abonnement en cours. Une résiliation écrite effectuée
directement auprès de Mediteo GmbH est techniquement impossible. La résiliation doit avoir lieu dans l’App Store ou dans
Google Play via la fonction qui y est mise à disposition.
Une simple désinstallation de l’application n’entraîne pas de résiliation. L’abonnement doit toujours être résilié séparément
dans l’App Store ou Google Play en cas de désinstallation, car il se poursuit en cas de simple désinstallation sans résiliation.
Si l’utilisateur procède dûment à la résiliation dans les délais, l’abonnement n’est pas renouvelé après expiration de la période de
validité existante. Jusqu’à expiration de cette période d’abonnement, l’utilisateur peut continuer à utiliser « mediteo m+ » comme
d’habitude. La résiliation de l’abonnement ou la désinstallation de l’application ne donne pas lieu au remboursement de l’abonnement
payé. À l’expiration de la période de validité, le droit acquis d’utiliser « mediteo m+ » et les fonctionnalités obtenues par ce biais
expirent ; seule l’application gratuite « mediteo » peut continuer à être utilisée.
Pour pouvoir utiliser à nouveau « mediteo m+ », l’utilisateur doit de nouveau souscrire un abonnement.
10.5. Désactivation temporaire de certaines fonctionnalités
« mediteo m+ » est un dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE. Des données qualité sont collectées dans le cadre de la surveillance post-commercialisation légalement exigée (par exemple, les bugs ou les messages du support client indiquant un problème). Si des éléments indiquent que « mediteo m+ » ne fonctionne pas correctement, certaines fonctionnalités peuvent être désactivées pour protéger les utilisateurs. Afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible, Mediteo GmbH se réserve expressément le droit de procéder à ces désactivations, même sans information préalable.
10.6. Validité des dispositions restantes
Sauf mention contraire à la section 10., les autres dispositions des présentes CGU sont également applicables à « mediteo m+ ».
11. Disponibilité
Le droit d’utiliser l’application est limité en fonction de l’état actuel de la technologie et, dans la mesure où une connexion à un
compte CGM LIFE est nécessaire, ce droit n’existe que si cette connexion est effectivement disponible. Mediteo GmbH peut suspendre
temporairement certaines fonctionnalités de l’application – ou même l’accès à l’application – si cela est nécessaire pour des raisons
tenant à des limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité des serveurs ou pour la mise en œuvre de mesures techniques, ou si cela a
pour but la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance). Il est convenu que les restrictions susmentionnées
ont lieu dans une mesure raisonnable, en tenant compte des besoins et des intérêts légitimes des utilisateurs, et si l’accessibilité de
l’application n’est pas inférieure à 95 % en moyenne annuelle. Dans ce cas, Mediteo GmbH prend en compte les intérêts légitimes des
utilisateurs, notamment en leur fournissant des informations préalables.
Mediteo GmbH se réserve le droit de désactiver des fonctionnalités pour protéger les utilisateurs si et dans la mesure où des éléments
indiquent que l’application mediteo ne fonctionne pas correctement et que cela pourrait affecter les biens et données de l’utilisateur.
Ceci vise à protéger l’utilisateur.
La désactivation de fonctionnalités pour des raisons de sécurité ne saurait donner lieu à une indemnisation ou un remboursement des
frais en découlant.
12. Responsabilité
Mediteo GmbH ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui
résulterait de l’indisponibilité de l’application mediteo. Mediteo GmbH ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout
dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus
ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Il est également rappelé que tout droit à la restauration de
données effacées est exclu (voir point 3.6 des présentes).
Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’application mediteo, (ii) d’un mauvais usage de
l’application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les appareils utilisés par vous, (v) en
cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
Par ailleurs, la responsabilité liée aux diagnostics médicaux et thérapies ainsi qu’à l’utilisation des contenus fournis par Mediteo
GmbH incombe exclusivement au patient et au médecin traitant. Mediteo GmbH décline toute responsabilité à cet égard. En outre, il est à
nouveau fait référence au point 2.1 des présentes CGU et au caractère de l’application comme simple dispositif qui ne remplace pas un
examen à effectuer par l’utilisateur sous sa propre responsabilité pour savoir si les contenus affichés dans l’application doivent être
utilisés dans le cas concret ou non. Mediteo GmbH décline toute responsabilité ou garantie quant à la réalisation effective et à
l’exactitude des prises de médicaments indiqués ou non dans l’application par l’utilisateur
La responsabilité de Mediteo GmbH pour les dommages causés par une ancienne version est exclue, dans la mesure où, au moment de
l’utilisation de l’ancienne version de mediteo à l’origine du dommage, une version plus récente était accessible au public, qui ne
contenait pas l’élément causant le dommage. Des informations sur la dernière version figurent dans l’App Store ou sur Google Play.
En tout état de cause, si la responsabilité de Mediteo GmbH devait pouvoir être engagée eu égard aux dispositions ci-dessus, Mediteo
GmbH ne répondra uniquement des dommages contractuels typiques et prévisibles.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Mediteo GmbH, l’entière responsabilité de Mediteo
GmbH sera limitée à trois fois le montant de la redevance trimestrielle correspondante à l’abonnement pour tout dommage direct
réel subi par l´utilisateur.
Les dommages pour lesquels la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi ne sont pas soumis au plafond fixé ci-dessus.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants
légaux, employés ou autres préposés de Mediteo GmbH.
13. Résiliation
La résiliation de « mediteo + » par l’utilisateur se fait comme décrit ci-dessus au point 10.4.
La résiliation de l’application gratuite « mediteo » peut être effectuée par l’utilisateur à tout moment en désinstallant l’application.
Elle peut également se faire en adressant un email indiquant expressément l’intention de l’utilisateur de résilier à l’adresse suivante
: [email protected].
Mediteo GmbH peut résilier à tout moment l’application gratuite « mediteo » sous réserve de respecter un délai de deux semaines. Mediteo
GmbH peut résilier l’application « mediteo m+ », en respectant un délai de deux semaines à l’expiration de la période d’abonnement en
cours. La résiliation s’effectue au moyen d’un affichage dans l’application ou dans l’App Store ou Google Play.
Chaque partie se réserve un droit de résiliation sans préavis pour manquement grave.
Après la résiliation du contrat, l’application mediteo ne peut plus être utilisée et doit être restituée à Mediteo GmbH sur sa demande.
En outre, en cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation grave des présentes, Mediteo GmbH se réserve le droit d’examiner ces
actes, de prendre les dispositions nécessaires et de bloquer l’accès de l’utilisateur à l’application mediteo si ce soupçon est fondé.
Si ce soupçon peut être écarté, le blocage sera alors levé ; dans le cas contraire, Mediteo GmbH est en droit de résilier le contrat
sans préavis et, le cas échéant, sans remboursement des sommes déjà versées.
14. Stipulations finales
Les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les relations entre les parties sont soumises au droit français.
Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et relatives à l’applicabilité des dispositions impératives, en
particulier de l’Etat dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle en tant que consommateur ne s’en trouvent pas affectées. Si
certaines stipulations des présentes conditions d’utilisation s’avèrent ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou
inopposables, la validité des autres stipulations ne s’en trouvera pas affectée. En lieu et place de la stipulation inopposable, la
stipulation se rapprochant au plus près de la stipulation inopposable ou devenue inopposable s’applique. Il en va de même en cas de
lacune.
Le fait pour Mediteo GmbH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant
renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander
réparation pour tout manquement à cette stipulation.
Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées à tout moment sur l’application mediteo et sur le site Web
https://www.mediteo.com/fr/mediteo-3/conditions-generales-dutilisation-de-mediteo.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir si cela s’avère nécessaire pour mettre en
œuvre toute évolution des exigences légales ou des décisions ayant force obligatoire, en raison d’un changement de la situation
économique de Mediteo GmbH, d’un changement des conditions du marché ou d’améliorations techniques et de développements ultérieurs de
l’application.
Les modifications des conditions d’utilisation sont toujours associées à une mise à jour de la version de l’application mediteo. La
nouvelle version de l’application mediteo ne peut être utilisée sans le consentement actif aux accords mis à jour.
Il est fait référence aux conditions d’utilisation modifiées dans les informations relatives à la nouvelle version de l’application
(dans l’App Store ou dans Google Play), qui sont disponibles avant la mise à jour.
Si une modification des conditions d’utilisation entre en vigueur dans la période comprise entre l’accord conclu et le paiement déjà
effectué par l’utilisateur pour une période de validité en cours (cf. section 10.2.) et qui n’a pas encore expiré, les modifications des
conditions d’utilisation ne s’appliquent pour cet utilisateur, pendant cette période de validité encore en cours, qu’aux fonctionnalités
nouvellement ajoutées, que l’utilisateur est libre d’utiliser ou non. Ces modifications des conditions d’utilisation ne s’appliquent en
conséquence pas pour l’utilisateur, pendant la période de validité encore en cours, aux fonctionnalités déjà existantes et convenues à
moins que ces modifications des conditions d’utilisation soient imposées par la loi ou par les autorités publiques. Après l’expiration
de la période de validité concrète en cours, les modifications des conditions d’utilisation prennent pleinement effet pour cet
utilisateur.