Conditions générales d’utilisation mediteo

Version 2.1

Version : 29 octobre 2019

 

1. Informations générales

L’application mediteo est mise à disposition par Mediteo GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est Hauptstraße 90, D-69117 Heidelberg, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Mannheim sous le numéro HRB 726532, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le DE300558742.

 

Elle vous permet de gérer votre traitement et la prise de vos médicaments.

 

La société Mediteo GmbH est désignée ci-après comme « mediteo » ou « nous » et vous-même par « vous » ou « l’utilisateur », mediteo et l’utilisateur étant désignés ensemble comme les « parties ».

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) (ci-après le « contrat » ou les « conditions d’utilisation ») définissent votre relation avec mediteo en tant qu’utilisateur et les droits et obligations incombant à chacune des parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation de l’application mediteo (ci-après l’« application mediteo » ou
l’« application »).

 

L’application mediteo est disponible sous forme d’application mobile pour iOS et Android et sous forme d’application Web à utiliser à partir d’un navigateur Internet. Pour plus de lisibilité, ces différentes versions de l’application sont visées ci-après par le terme d’« application ».

 

2. Remarques quant à votre utilisation de l’application mediteo et au périmètre de la prestation fournie

 2.1. Remarques générales quant au périmètre de l’application mediteo

Vous pouvez seulement utiliser l’application mediteo si vous êtes majeur.

 

L’application est fournie à titre gratuit, en l’état. L’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, l’absence d’erreur des informations et contenus mis à disposition dans cette application par mediteo ou l’un de ses partenaires en application du paragraphe 2.2, ou leur adéquation à des finalités particulières, ne sont pas garanties. L’utilisateur reconnait que les informations mises à disposition dans le cadre de l’application mediteo ne constituent pas un avis, une recommandation, un examen, un diagnostic ou tout autre acte de nature médicale notamment établi ou réalise par un médecin ou un pharmacien. L’utilisation de l’application ne remplace en aucun cas le conseil nécessaire donne par votre médecin ou votre pharmacien ou tout autre professionnel de santé compétent dans chaque cas particulier. Tout examen ou décision de l’utilisateur doit être réalise ou prise de manière autonome sur la base de l’information scientifique et de la notice du laboratoire pharmaceutique concerne et en cas de doute, en consultant un médecin compétent.

 

Les informations mises à disposition dans le cadre de l’application mediteo servent uniquement d’informations de premier niveau qui ne se veulent pas exhaustives. L’absence d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas.

 

L’offre de services rendus par mediteo peut varier en fonction des informations que vous décidez de fournir dans le cadre de votre utilisation de l’application mediteo.

 

2.2. Services de tiers

Vous êtes informé que certaines fonctionnalités de l’application mediteo peuvent être mises à disposition par des tiers indépendants de mediteo.

Les informations contenues dans l’application et services liés sont notamment fournies par des tiers :

 

2.3. Contenu mis à disposition dans l’application

Mediteo fera son possible dans une mesure raisonnable pour corriger les erreurs et assurer la qualité des informations fournies dans l’application. Nous avertissons expressément qu’il peut y avoir des différences entre les données présentées dans l’application mediteo et les informations scientifiques et/ou la notice d’un médicament. Seules les informations scientifiques et la notice du fabricant sont contraignantes pour l’utilisateur et essentielles, ainsi que la décision personnalisée du médecin ou du pharmacien. En cas de doute, l’utilisateur doit interroger son médecin ou son pharmacien. Il doit s’abstenir de toute activité à risque. C’est notamment valable avant la prise de tout médicament. Les informations présentes dans l’application au sujet de l’incompatibilité entre différents médicaments ne remplacent notamment pas un conseil donné par votre médecin, pharmacien ou tout autre professionnel de santé compétent. L’utilisateur agit sous sa propre responsabilité dans le cadre de la prise de ses médicaments.

2.4. Utilisation de la dernière version de l’application mediteo

Les activités de mediteo et le secteur auquel la société Mediteo GmbH appartient sont en développement continu. Ce développement ainsi que l’élimination d’éventuelles erreurs sont pris en compte par les mises à jour éventuelles de l’application mobile. La responsabilité de mediteo en cas de dommages causés par une version antérieure est exclue dans la mesure où une version plus récente ne contenant pas l’élément défectueux était en libre accès à la date de l’utilisation de l’ancienne version de mediteo qui a causé les dommages. L’utilisateur s’engage donc à toujours utiliser la dernière version en libre accès de mediteo. Seule l’application mediteo dans sa dernière version en libre accès au moment de l’utilisation de l’application est l’objet de la prestation. En conséquence, tout utilisateur qui continuerait d’utiliser une ancienne version de l’application malgré l’existence d’une nouvelle version, le fera à ses propres risques et dégage mediteo de toute responsabilité découlant de toute ancienne version. Vous trouverez des informations sur la version la plus récente dans l’App Store ou dans Google Play.

 

2.5. Utilisation de l’application Web mediteo uniquement avec les navigateurs supportés

L’application Web mediteo a été développée pour être utilisée à partir d’un navigateur Internet. Les navigateurs supportés sont : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge et Safari d’Apple. L’application Web mediteo n’est optimisée que pour la dernière version de ces navigateurs. L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application mediteo qu’avec la dernière version en libre accès des navigateurs répertoriés. Toute responsabilité de mediteo pour un quelconque dommage occasionné dans le cadre de l’utilisation d’un autre navigateur, ou d’une ancienne version d’un navigateur supporté, est exclue dans la mesure où une version (plus récente) de navigateur répertorié avec laquelle l’erreur ne se serait pas produite, était en libre accès à la date de l’utilisation qui a causé le dommage. Vous trouverez des informations sur la version la plus récente de ces navigateurs sur les sites Internet des fournisseurs des navigateurs concernés.

 

3. Fonctionnalités de l’application mediteo

3.1. Périmètre des fonctionnalités

Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’en fonction de la plateforme que vous utilisez pour accéder à l’application mediteo (iOS, Android, application Web) et du terminal correspondant, différentes fonctionnalités sont disponibles. La disponibilité d’une fonctionnalité sur une plateforme ou un terminal ne donne aucun droit à sa disponibilité sur une autre plateforme ou un autre terminal.

 

Le périmètre des fonctionnalités peut être modifié par des mises à jour que nous mettrons à votre disposition sur l’Apple App Store ou Google Play pour l’application mobile. En cas de mise à jour, l’Apple App Store et Google Play contiennent également les dernières notes de publication contenant des informations sur les fonctionnalités ajoutées ou modifiées. Vous devez consulter régulièrement ces possibles mises à jour dans les descriptifs correspondants de l’Apple App Store ou de Google Play. Afin de vous assurer que vous disposez de la dernière version de l’application mobile, nous vous invitons vivement à activer les mises à jour automatiques à l’aide des réglages de votre smartphone. Le périmètre des fonctionnalités de l’application Web est régulièrement mis à jour sans que cela nécessite une intervention de l’utilisateur. Ces mises à jour de l’application web sont annoncées par une bannière affichée au sein de l’application web disponible à l’adresse https://app.mediteo.com.

 

3.2. Compte utilisateur (compte CGM LIFE)

La version mobile de l’application mediteo peut être utilisée avec ou sans création de compte utilisateur. Si vous ne créez pas de compte utilisateur au préalable, vous ne pouvez toutefois utiliser l’application mediteo que dans sa version mobile et vous ne pourrez pas accéder à toutes les fonctionnalités offertes par l’application mediteo. Un régime médicamenteux et son suivi déjà saisis dans l’application mediteo ne peuvent être restaurés en l’état en cas de perte de votre terminal. Ceci est également valable si vous désinstallez l’application.

La création et l’utilisation du compte CGM LIFE sont soumises à des conditions d’utilisation séparées qui vous sont communiquées séparément dans le cadre de votre inscription à CGM LIFE. CGM LIFE et ses fonctionnalités ne sont pas mis à disposition par mediteo. Il s’agit exclusivement de services de CGM. L’exactitude et l’exhaustivité de CGM LIFE, ses fonctionnalités et ses contenus ne sont pas contrôlés par mediteo. Ils ne font pas l’objet de la prestation fournie par le biais de l’application mediteo. mediteo n’assume aucune responsabilité ou garantie à ce sujet.

 

La saisie de votre adresse e-mail et d’un mot de passe sont indispensables pour créer un compte utilisateur CGM LIFE. Les données utilisateur doivent être saisies avec exactitude et mises immédiatement à jour en cas de changement.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Cela implique que vous le gardiez secret et que vous ne le communiquiez pas à des tiers. Il est fortement recommandé de changer le mot de passe régulièrement. Si vous constatez ou suspectez un usage abusif de votre compte ou une perte de votre mot de passe, vous êtes invités à informer immédiatement l’équipe technique de CGM LIFE par e-mail info.eservices@cgm.com. Ceci s’applique également en cas de perte de votre terminal.

 

Vous pouvez également vous connecter à l’application mobile mediteo avec votre compte CGM LIFE personnel existant en saisissant les données d’accès correspondantes, puis vous pourrez synchroniser vos données de santé dans l’application avec votre compte CGM LIFE.

 

Pour utiliser l’application web mediteo, un compte CGM LIFE est indispensable.

 

3.3. Liens présents dans les informations patients

Dans le cadre de la fonctionnalité « Informations patients », vous pouvez rechercher des fiches d’information dont nous avons connaissance par une saisie de texte libre. En cliquant activement sur un résultat de la liste, vous être transférés vers ce document ou cette page d’accueil (par exemple : contenus de l’institut Robert Koch, de l’Ordre fédéral des médecins ou d’autres institutions). Le contenu de ce document ou de cette page d’accueil, ainsi que son exactitude, son exhaustivité ou son actualité ne sont pas partie intégrante du contrat et ne sont pas contrôlés parmediteo. La société mediteo n’assume aucune responsabilité ou garantie concernant la disponibilité et les contenus de ces documents ou sites.

Ces fiches d’information ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé apporté par un médecin ou un pharmacien.

 

3.4. Interaction avec d’autres utilisateurs

Dans le cadre d’un échange avec d’autres utilisateurs CGM LIFE (en particulier, médecins, pharmaciens ou autres professionnels de santé), vous pouvez partager des données de votre compte utilisateur avec d’autres utilisateurs individuels séparés. En tant qu’utilisateur inscrit, vous avez le cas échéant la possibilité de vous connecter avec d’autres utilisateurs et d’échanger des messages. Il ne nous est pas possible techniquement de constater que l’un quelconque des autres utilisateurs inscrits chez nous a effectivement l’identité qu’il prétend avoir. Nous ne pouvons donc assumer aucune garantie concernant l’exactitude de l’identité des autres utilisateurs. Nous ne participons pas au partage de contenus et à la communication avec d’autres utilisateurs. La responsabilité de communiquer certaines données à certains autres utilisateurs incombe uniquement à l’utilisateur de l’application mediteo. mediteo n’assume aucune responsabilité quant aux dommages causés par une telle communication volontaire de vos données.

 

3.5. Disponibilité des prestations dépendant d’autres services

Certaines fonctionnalités de l’application mobile mediteo, ainsi que toutes les fonctionnalités de la version Web de l’application mediteo exigent une connexion Internet active de votre terminal et un compte e-mail. La mise à disposition de l’accès Internet ainsi que des connexions en ligne y compris la messagerie électronique, n’est pas comprise dans le service fourni par mediteo. Un contrat distinct doit être conclu par l’utilisateur avec un fournisseur d’accès à Internet et le cas échéant un fournisseur de messagerie électronique.

 

3.6. Utilisation de l’application mediteo avec des appareils trafiqués

Nous vous mettons expressément en garde sur le fait que les fonctionnalités et la sécurité de l’application mediteo lors d’une utilisation sur des appareils trafiqués (par exemple : par jailbreaking, rooting) peuvent être éventuellement limitées ou impossibles.

 

3.7. Restauration de données

Vous n’avez pas de droit à la restauration de vos données si vous avez supprimé les données ou l’application ou si vous n’avez plus accès à vos données pour une raison qui ne nous est pas imputable.

 

4. Prix

Le téléchargement et l’utilisation de l’application mediteo sont gratuits pour l’utilisateur, sous réserve des frais de connexion qui peuvent vous être facturés par des tiers, tels que votre fournisseur d’accès internet ou votre fournisseur de messagerie électronique.

 

5. Champ d’application

Seuls les consommateurs peuvent utiliser l’application mediteo. Les consommateurs sont définis comme des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou autres fins professionnelles.

 

L’utilisation de l’application mediteo pour les activités professionnelles précitées est interdite, sauf si cela a lieu sur la base d’un contrat séparé conclu avec mediteo et permettant expressément une telle utilisation.

 

6. Droits d’utilisation

mediteo vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-cessible d’utilisation de l’application mediteo pour le seul territoire français, pour la durée et conformément aux conditions prévues par le présent contrat. Aucun autre droit d’utilisation ne vous est accordé. Tous les droits de propriété notamment intellectuelle liés à l’application appartiennent exclusivement à mediteo ou aux tiers concernés le cas échéant.

 

Tous les contenus, informations, documents, images, codes sources, vidéos, logos, bases de données, etc. publiés par mediteo via l’application et le site Web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou autre régime de protection applicable et en général appartiennent à ou sont sous licence de mediteo. Ces éléments ne peuvent être utilisés ou reproduits qu’à des fins personnelles et ne doivent pas être transférés sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de mediteo.

 

7. Données personnelles des utilisateurs

Mediteo collecte et utilise des données concernant l’utilisateur afin de pouvoir lui fournir le service consistant en la mise à disposition de l’application mediteo et de ses fonctionnalités selon les cas.

 

Les conditions encadrant la collecte et le traitement par mediteo de données concernant l’utilisateur sont détaillées dans la Politique de protection des données https://www.mediteo.com/fr/mediteo-3/politique-de-protection-des-donnees-de-mediteo. Cette Politique de protection des données fait partie intégrante du présent contrat et est portée à l’attention de l’utilisateur lors de sa première connexion.

Si l’utilisateur crée un compte utilisateur CGM LIFE, les données le concernant traitées dans ce cadre sont sous la responsabilité de traitement de CGM LIFE selon les conditions prévues avec CGM LIFE, y compris pour l’exercice des droits individuels de l’utilisateur en lien avec ses données personnelles.

 

8. Disponibilité

Le droit d’utiliser l’application n’existe que dans le cadre de l’état actuel de la technique et, pour la version Web de l’application, dans la mesure où une connexion au compte CGM LIFE est disponible. mediteo peut également limiter temporairement d’autres fonctionnalités de l’application si cela est nécessaire pour des raisons tenant à des limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité notamment des serveurs ou pour prendre des mesures techniques, et si cela a pour but la fourniture correcte ou améliorée des services (en particulier en cas de travaux de maintenance). Dans ce cas, mediteo prend en compte les intérêts légitimes des utilisateurs, par exemple en leur fournissant des informations préalables sous réserve de leur disponibilité.

 

9. Garantie / responsabilité

Sans préjudice des autres termes du contrat notamment de l’article 2 ci-dessus ou des garanties imposées par ailleurs par le droit applicable, mediteo sera responsable selon les conditions du droit applicable en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de blessures corporelles liées à l’application mediteo. Les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux sont également susceptibles de s’appliquer conformément aux conditions qui s’y rattachent.

 

Mediteo n’encourra aucune responsabilité liée aux actes médicaux, notamment diagnostics médicaux et thérapies.

La responsabilité de mediteo en cas de dommage cause par une version antérieure de l’application est exclue dans la mesure ou une version plus récente ne contenant pas l’élément défectueux était en libre accès à la date de l’utilisation de l’ancienne version de l‘application mediteo qui a causé le dommage. Vous trouverez des informations sur la version la plus récente de l’application mobile dans l’app store ou dans google play, conformément aux termes de la section 3 ci-dessus.

Toute responsabilité de mediteo pour un quelconque dommage occasionne dans le cadre de l’utilisation d’un autre navigateur qu’un navigateur supporte ou d’une ancienne version d’un navigateur supporte, est exclue dans la mesure ou une version plus récente avec laquelle l’erreur ne se serait pas produite était en libre accès à la date de l’utilisation qui a causé le dommage. Vous trouverez des informations sur la version la plus récente des navigateurs supportes sur les sites internet des éditeurs des fournisseurs des navigateurs (voir section 2.5 ci-dessus).

 

10. Durée du contrat et résiliation

Le contrat d’utilisation de l’application mediteo est conclu pour une durée indéterminée entre l’utilisateur et mediteo.

Sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en notifiant cette décision à mediteo par email à l’adresse support.fr@mediteo.com. A l’issue des deux (2) semaines, il sera mis fin par mediteo à votre accès à l’application mediteo, vous ne serez plus habilité à l’utiliser et vous devrez, en conséquence, cesser de l’utiliser. Ceci n’impactera pas votre compte CGM LIFE s’il est actif.

 

Nous pouvons par ailleurs décider de résilier le contrat dans les conditions suivantes :

 

mediteo se réserve le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur à l’application mediteo en cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation des termes du présent contrat. Si ce soupçon peut être écarté, le blocage sera alors levé. Dans le cas contraire, le contrat pourra être résilié dans les conditions susvisées.

 

Une fois le contrat résilié, vous ne serez plus habilité à utiliser l’application mediteo et devrez, en conséquence, cesser de l’utiliser que ce soit dans sa version web ou mobile.

 

11. Stipulations finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales limitant le choix du droit applicable. En particulier, le choix de ce droit ne saurait avoir pour objet ou effet de priver l’utilisateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Cette clause s’appliquera notamment sans préjudice de toutes dispositions impératives concernant la compétence des juridictions du pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle en tant que consommateur.

Si certaines stipulations du contrat s’avèrent ou deviennent invalides en totalité ou en partie, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. En cas d’invalidité d’une stipulation, les parties feront leurs meilleurs efforts pour convenir d’une stipulation valide qui se rapproche au plus près de la volonté des parties, dans la mesure permise par le droit en vigueur. Ceci s’applique aussi en cas de lacune.

 

Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées à tout moment sur l’application mediteo et sur le site Web www.mediteo.com.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir. Cela peut notamment s’avérer nécessaire en cas d’extension des fonctionnalités de mediteo.

Les modifications des CGU sont toujours liées à une mise à jour de version de l’application mobile. La nouvelle version de l’application mobile mediteo ne peut être utilisée sans consentement exprès de votre part aux conditions contractuelles mises à jour. La modification des CGU est indiquée dans les remarques relatives à la nouvelle version de l’application (dans l’App Store ou dans Google Play), qui peuvent être consultées avant de procéder à la mise à jour.

Télécharger mediteo aujourd'hui